LOI EGALIM 2, ce qui change pour les éleveurs bovins :

Mise en place d’un contrat entre les vendeurs de bovins et les acheteurs de bovins sauf pour las animaux vendus sur les marchés

Côté éleveur

L’article 1 de la loi EGALIM 2 exclut la vente sur les marchés aux bestiaux de l’application des obligations de L 631-24 du code Rural. Ainsi, une première cession par un éleveur d’un animal vivant sur un marché n’est pas soumise à l’obligation de contractualisation écrite.
Conséquence : un éleveur qui vend sur un marché aux bestiaux n’a pas besoin de conclure un contrat avec son acheteur.

Côté négociants apporteurs sur les marchés, deux cas de figure

Ø Soit le négociant est commissionné, auquel cas il peut continuer de venir au marché sans obligation de contractualiser ;

Ø Soit il a acheté les animaux en ferme pour les revendre sur les marchés, auquel cas il devra établir un contrat avec ses éleveurs en amont, même s’il n’y aura pas de suivi de ce premier contrat par le 2^ème acheteur sous la halle avec reprise des éléments en cascade.

Côté négociants acheteurs sur les marchés

La vente sur les marchés est également exclue des dispositions du code de commerce lorsque l’activité du vendeur s’apparente à une activité de grossiste telle que définie dans le code de commerce (soit une activité d’achat et de revente du produit sans qu’aucune transformation n’intervienne dans l’intervalle).

Conséquence : un négociant qui vend sur un marché n’a pas à transmettre de CGV à son acheteur ni à conclure de convention fournisseur/acheteur avec ce dernier.

Pour les éleveurs ayants moins de 10 000 euros de chiffre d’affaire dans la catégorie concernées, il n’y a pas obligation de la mise en place d’un contrat.

En conséquence, toutes les ventes sur un marché aux bestiaux, que le vendeur soit éleveur ou négociant, ne sont pas soumise aux dispositions de la loi EGALIM2 et donc par la mise en place d’un contrat

SEMOP MARCHE DU PARC DU VAL D ADOUR

Parc du Val d’Adour

Route de Barbachen 65140 Rabastens de Bigorre

Votre marché aux bestiaux de Rabastens de Bigorre se modernise et permet une alternative à la commercialisation des animaux en vifs (Broutards) conformément à la Loi EGALIM 2 sans la mise en place de contrats (Vendeurs, Acheteurs).

La modernisation consiste à :

• La modification du jour de vente avec le passage du lundi matin au mardi à 14H00,
• L’arrêt du gré à gré,
• La mise en place de la criée,
• Annonce par les vendeurs du nombre d’animaux qui seront présentés à la vente,
• Pesée de chaque lot avant la vente,
• Mise à la vente anonyme des lots,
• Achat des lots par les acheteurs autorisés,
• La garantie de paiement ou paiement rapide est réalisée par le marché  5 jours après la vente.

Programme de la Réunion :

• Description du fonctionnement de la criée
• Modalités de participation
• Organisation avant et après la vente

Contact : M Pierre BAZET 06 87 72 65 26